09.05.2021
N°1 2021
  • La pratique

Sans droit à la formation

Malgré de longues années de séjour en Suisse, les demandeurs d’asile dont la requête a été refusée n’ont pas accès aux offres de formation postobligatoires. Cette lacune de la responsabilité de l’État est souvent comblée par des organisations de bénévoles telles que Solinetz à Zurich ou la Coordination asile.ge à Genève. À présent, des revendications politiques se font entendre, réclamant une amélioration de l’accès à la formation, également pour les personnes sans permis de séjour.

Selon la législation sur l’asile, les personnes dont la demande d’asile a été refusée séjournent illégalement en Suisse. Ce statut juridique signifie une vie au seuil du minimum vital. Depuis 2007, les demandeurs d’asile déboutés ne bénéficient plus de l’aide sociale, mais seulement d’une aide d’urgence. Celle-ci englobe l’hébergement, l’assistance médicale de base, la nourriture et les vêtements. La mise en œuvre concrète, par exemple le type d’hébergement ou d’aide financière, est réglée à l’échelle cantonale et présente de grandes différences. Dans le canton de Zurich, les bénéficiaires de l’aide d’urgence touchent 8 francs 50 par jour. Dans d’autres cantons, ce montant est également versé en nature ou sous forme de bons Migros ou Coop. 

L’intention, derrière cette situation précaire, est d’inciter les personnes dont la demande d’asile a été rejetée à quitter rapidement la Suisse. Mais la réalité est tout autre: près de deux tiers des demandeurs d’asile déboutés vivent en Suisse pendant de longues années.1 Ils font partie de la société suisse, sans toutefois pouvoir participer vraiment à la vie sociale. Cela concerne notamment l’accès aux offres de formation et au marché de l’emploi. 

Tandis que les enfants de demandeurs d’asile déboutés et de sans-papiers ont un droit à l’instruction dès qu’ils vivent en Suisse, les personnes dès 17 ans sans permis de séjour n’ont plus droit aux offres de formation dans le domaine postobligatoire, cela dans la plupart des cantons. Avec l’«Agenda Intégration Suisse» adopté en avril 2018, la Confédération et les cantons entendent soutenir davantage les réfugiés reconnus et les personnes admises à titre provisoire pour leur formation initiale et continue, mais il n’y a pas de mandat d’encouragement pour les demandeurs d’asile déboutés.2  

Solinetz accomplit un précieux travail de formation à Zurich

Cette lacune de la responsabilité de l’État est souvent comblée par des organisations de bénévoles, comme Solinetz qui s’investit en faveur des réfugiés et des sans-papiers dans la région de Zurich. L’association a été fondée suite au durcissement de la législation suisse sur le droit d’asile en 2009 et cherche notamment à atteindre les personnes vivant dans les centres d’aide d’urgence – c’est-à-dire celles auxquelles l’accès à la formation dans les structures ordinaires de l’État est refusé en Suisse en raison d’un rejet de leur demande d’asile. 

Le succès du travail bénévole de Solinetz est fondé sur le contact personnel et l’échange entre réfugiés et résidents établis. L’association a mis en place une offre interne de formation continue pour ses bénévoles, portant notamment sur les questions d’une interaction respectueuse et non hiérarchisée. En 2019, environ 490 bénévoles se sont engagés dans 52 projets. Près de la moitié de ces projets étaient des cours d’allemand, mais on a également proposé un cours d’informatique et un cours de mathématiques. Par ailleurs, des bénévoles se sont rendus régulièrement dans les centres d’aide d’urgence et les centres de détention en vue du refoulement, ont proposé des après-midi de jeu pour les enfants ou organisé des camps de vacances.3 Beaucoup de projets durent déjà depuis plusieurs années, ce qui assure une certaine continuité et facilite l’accès aux personnes vivant dans les centres d’aide d’urgence.

En 2020, la pandémie du Covid-19 a posé de grandes difficultés au travail axé sur les rencontres personnelles du Solinetz. Le premier confinement en mars a provoqué un arrêt total des activités. L’association a dû se limiter à informer sur la situation préoccupante du point de vue épidémiologique dans les centres d’aide d’urgence. Avec les fonds libérés, on a par ailleurs payé les factures de téléphonie mobile des réfugiés afin qu’ils gardent au moins une certaine possibilité de communication. Lorsque les mesures ont été quelque peu assouplies en été, une grande partie de l’offre a pu être reprise, et beaucoup de bénévoles ont échangé leurs numéros de natel ou leurs adresses courriel avec les participants et participantes, afin de pouvoir garder le contact en cas d’une nouvelle fermeture. En automne, suite à la deuxième interdiction du présentiel, l’association a en outre mis en place une offre de cours d’allemand en ligne. 

Au départ, les offres en ligne n’étaient prévues que pour des personnes avec un handicap physique, mais elles se sont avérées précieuses en novembre, également pour les cours d’allemand ordinaires. Les cours en ligne sont organisés de façon à rendre la participation aussi facile que possible: dans le cadre d’une brève formation continue, les animateurs et animatrices bénévoles des cours apprennent les bases techniques pour l’enseignement en ligne avec Zoom et Whatsapp. Les participants ont simplement besoin d’un smartphone et d’écouteurs. Avant l’affectation aux cours, le niveau linguistique est déterminé par téléphone, ce qui permet – comme on a pu le voir ces derniers mois – une promotion plus ciblée dans les cours de quatre à huit participants. À l’heure actuelle, 30 animateurs et animatrices de cours assurent un enseignement hebdomadaire de l’allemand en ligne pour environ 130 personnes. 

L’intérêt des participants est élevé et donc, la liste d’attente est longue. Les femmes notamment participent volontiers aux cours en ligne, car cela est plus facile à concilier avec la garde des enfants. Même si la forte demande témoigne du succès de l’offre en ligne, elle constitue actuellement le plus grand défi pour Solinetz. Suite à la pandémie du Covid-19, les limites du travail bénévole sont devenues plus apparentes, puisque beaucoup de bénévoles ne sont pas disposés à poursuivre en ligne leur activité qui vit de la rencontre personnelle. L’année dernière, il est devenu encore plus difficile de répondre par le bénévolat à l’immense besoin de formation dans le domaine des demandeurs d’asile.

L’accès des réfugiés à la formation comme thème politique

Un aspect important de la question de l’accès à la formation pour les réfugiés est le fait qu’il s’agit en grande partie de personnes très jeunes, qui se trouvent donc tout au début de la vie professionnelle. Dans le cadre de l’«Agenda Intégration Suisse», la Confédération et les cantons se sont fixé comme objectif d’aider les réfugiés jusqu’à l’âge de 25 ans à acquérir un certificat de formation au niveau du secondaire II (école professionnelle ou école secondaire II). Cela ne concerne toutefois que les personnes admises à titre provisoire et les réfugiés reconnus, tandis que les jeunes dont la demande d’asile n’a pas encore été tranchée ou a été rejetée n’ont pas droit aux filières de formation à plein temps. 

L’association genevoise «Coordination asile.ge» assiste depuis 1985 déjà des réfugiés dans son canton. En 2019, un collectif de bénévoles s’est constitué au sein de l’organisation afin de promouvoir l’accès à la formation pour le groupe particulièrement vulnérable des jeunes demandeurs d’asile déboutés. Le collectif s’efforce de recenser à Genève tous les réfugiés entre 15 et 25 ans dont la demande d’asile a été rejetée, afin d’obtenir un aperçu de leur situation et d’étudier la possibilité d’une légalisation de leur statut de séjour. En partie, le collectif soutient individuellement ces jeunes et jeunes adultes pour la recherche de formations initiales et continues. 

Le travail d’organisations bénévoles telles que Solinetz ou la Coordination asile.ge indique qu’il y a dans le domaine de l’asile un grand besoin de formation qui n’est pas suffisamment couvert par l’État. À présent, des revendications politiques se font entendre, exigeant une amélioration de l’accès des réfugiés à la formation. L’association «Éducation pour toutes et tous – maintenant!», derrière laquelle se tiennent des organisations telles que le SSP, l’Union des étudiant-e-s de Suisse (UNES) et Solidarité sans frontières (sofs), a lancé en 2020 une pétition visant à permettre aux personnes réfugiées l’accès à l’éducation à tous les niveaux de formation. 

Dans le domaine de la formation continue, cela signifie concrètement qu’il faut développer au sein de la formation continue encouragée par l’État (conformément à la loi sur la formation continue) des offres qui permettent aux personnes réfugiées d’acquérir des connaissances et des compétences utiles dans le sens de l’éducation scolaire de base comme dans celui de la formation initiale et continue. Une aspiration centrale de l’association est d’obtenir également que les personnes sans permis de séjour, comme les demandeurs d’asile déboutés, aient droit à la formation. Dans un document de position du 18 janvier 2020, l’association a formulé comme suit sa vision d’une «éducation pour toutes et tous»:

«Toute personne vivant en Suisse, indépendamment de son statut légal, doit pouvoir accéder à l’éducation, à la formation professionnelle et à la formation continue en fonction de ses potentiels individuels, trouver un travail correspondant à ses capacités, participer à la vie en société (participation) et gérer sa vie de manière autonome (émancipation).»4 

Même si, ces dernières années, on a davantage pris conscience au niveau politique de l’importance d’un accès des personnes exilées au marché de la formation et de l’emploi, cette vision semble encore bien loin de se réaliser. Avec l’«Agenda Intégration», la Confédération et les cantons ont certes renforcé leurs efforts pour la promotion des personnes admises à titre provisoire et des réfugiés reconnus, mais le droit à la formation reste encore refusé à un grand nombre de personnes en Suisse. 

Liens vers les organisations

Coordination asile.ge: https://coordination-asile-ge.ch/

  1. Cf. Polli, Tanja: Endstation Nothilfe, Beobachter (18 août 2015). www.beobachter.ch/migration/asylverfahren-endstation-nothilfe
  2. Pour les personnes ayant déposé une demande d’asile sur laquelle la décision n’a pas encore été prise, il revient aux communes de décider si elles veulent soutenir financièrement des offres telles que des cours d’allemand.
  3. Cf. Solinetz, rapport annuel 2019 (mars 2020). solinetz-zh.ch/wp-content/uploads/200226_soli_portrait_rz_ANSICHT.pdf
  4. Une éducation pour toutes et tous, sans discrimination! Positions et revendications. Journée d’étude «Réfugie-é-s – Éducation, intégration et émancipation» du 7 septembre 2019 (version du 18 janvier 2020). ssp-vpod.ch/downloads/formation/journee-detude-refugie-e-s-education-integration-et-emancipation/une-education-pour-toutes-et-tous-sans-discrimination.pdf

Sofie Gollob est chercheuse associée à la FSEA. Contact: sofie.gollob@alice.ch

 

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